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CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ?
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CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ?
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ACHILLE11
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
barbac a écrit:
Faut rendre obligatoire le casque intégral.......  Mr. Green


un casque intégral? et on sort les jambes par ou? Mr. Green

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on a tous deux vies. la deuxieme démarre quand on prend conscience qu'on n'a qu'une seule vie.
Sam 3 Oct - 20:56 (2015)
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Sam 3 Oct - 20:56 (2015)
jackololo
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
Mort de Rire

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Sam 3 Oct - 20:59 (2015) Visiter le site web du posteur
Superman
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
jackololo a écrit:
Certains centres sont deja equipés. Lors de la derniere manif contre le CT y'en a qui gueulaient que si ca se faisait pas, ils avaient investi pour rien. C'est sur les rails depuis un moment, mais le gouvernement attends le bon moment pour passer ca en douce...


Et le CT pour la revente, c'est l'arme ultime... Tu mets en place un CT moto tous les 2 ans, les motards vont quasi tous dire "fuck" et rouler sans pour en arriver au même point que la vignette moto à l'époque. Ca sera finalement abrogé!

Mais là, les gros malins de législateurs, ils ont trouvés la parade ultime! "Vous voulez pas passer le CT... Ok... Essayer de vendre votre moto maintenant!" Bah oui, les préfectures refuseront d'immatriculer au nom du nouveau proprio un véhicule acheté d'occasion. L'arme ultime je vous dis... Car le mec qui vend sa moto, bah souvent il veut récupérer ses billes et s'acheter autre chose ou récupérer le pognon. Donc il passera le CT! Et l'acheteur, bah s'il fout même 3000€ dans une brêle, il veut qu'elle soit à son nom sur la carte grise... Ils nous l'ont mis bien profond avec ça, y'a pas beaucoup de parade à par foutre le bordel avant le passage de la loi! Neutral

ACHILLE11 a écrit:
le principe de la loi est la non retroactivité ... FAUX

le permis a point a été instauré , et tous ceux qui avaient leur permis depuis longtemps se sont retrouvés affublés de 12 points et pas un de plus.

la retroactivité est au bon vouloir du legislateur.


Et où y'a t'il rétroactivité là??? Quand on a le permis de conduire, on sait qu'il est révocable à tous moment... C'est pas un titre définitif!

Et si bien-sûr, la loi n'est pas rétroactive, c'est l'un des piliers fondamentaux du droit... Un bon exemple, imaginons que le tabac devienne interdit aujourd'hui en France. Donc à partir d'aujourd'hui, fumer une cigarette sur le territoire français est passible de 5000€ d'amende. Donc si la loi est rétroactive, tous ceux qui fument et qui ont fumés un jour sont condamnable. C'est d'ailleurs pour cela que la loi n'est pas et ne pourra jamais être rétroactive...

Rolling Eyes

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Sam 3 Oct - 21:59 (2015) Visiter le site web du posteur
ACHILLE11
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal (voir ci-dessus), peut, à certaines conditions, adopter une loi dérogeant à cet article. Une loi de ce type peut donc prévoir que certaines de ses dispositions prendront effet rétroactivement, à une date antérieure à son entrée en vigueur. L'application immédiate d'une loi nouvelle ne doit pas être confondue avec la rétroactivité.

wiki est ton ami Rolling Eyes


je reitere, quand j'ai passé mon permis , il pouvoiat m'etre supprimé en cas d'accident mortel dans certaines cnditions, pour des delits d'alcool et routiers graves, et non a la suite de la perte de mes points qui n'existaient pas encore.

la loi sur le permis a point a été votée, et l'application du retrait de points a été appliquée de maniere retroactive atous les permis obtenus avant la date d'entré en igueur de la loi sur le permis a point.

la loi peut etre retrocative , la preuve. Wink

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Dernière édition par ACHILLE11 le Sam 3 Oct - 22:11 (2015); édité 1 fois
Sam 3 Oct - 22:05 (2015)
barbac
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En avant-première, les recommandations à venir pour la présidentielle 2022....



& le bilan en 2027...



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ACHILLE11
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
Mr. Green et ferrari a deja prevu ce modele:



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Sam 3 Oct - 22:12 (2015)
Superman
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
ACHILLE11 a écrit:
Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal (voir ci-dessus), peut, à certaines conditions, adopter une loi dérogeant à cet article. Une loi de ce type peut donc prévoir que certaines de ses dispositions prendront effet rétroactivement, à une date antérieure à son entrée en vigueur. L'application immédiate d'une loi nouvelle ne doit pas être confondue avec la rétroactivité.

wiki est ton ami Rolling Eyes


je reitere, quand j'ai passé mon permis , il pouvoiat m'etre supprimé en cas d'accident mortel dans certaines cnditions, pour des delits d'alcool et routiers graves, et non a la suite de la perte de mes points qui n'existaient pas encore.

la loi sur le permis a point a été votée, et l'application du retrait de points a été appliquée de maniere retroactive atous les permis obtenus avant la date d'entré en vigueur de la loi sur le permis a point.

la loi peut etre retrocative , la preuve. Wink

Eh ben, c'est vrai que si c'est sur le net, c'est que c'est vrai... Rolling Eyes

Tu m'aurais dit "le permis à point a été instauré le 1er juillet 1992 et je me suis fait retirer des points pour des infractions datant du 25 août 1992", là effectivement y'a eu rétroactivité du droit et:

1-C'est clairement pas normal!
2-C'est facilement contestable devant n'importe qu'elle juridiction...

Mais le fait de modifier le retrait d'un titre qui reste provisoire et révocable, y'a pas de rétroactivité! Demain t'achètes une maison et y'a un nouvel impôt sur cette maison, tu vas le payer... Pourtant t'as acheté cette maison avant... Tu ne devrais pas être concerné avec ta logique!

Je suis né avant les lois sur la cyber-pédophilie... J'ai donc le droit d'avoir des images d'enfants porno dans mon PC... Cool la loi avec toi! Mr. Green

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ACHILLE11
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
Mr. Green j'aime bien les Rolling Eyes

je vais te chercher un autre exemple , je reviens Wink

ah oui : Rolling Eyes Mr. Green

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Sam 3 Oct - 22:19 (2015)
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
Bah si tu me trouves le cas d'un mec qui a été puni pour des faits commis avant la date de promulgation d'une loi... Je te dis chapeau! Rolling Eyes Mr. Green

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ACHILLE11
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
un exemple tres simple : les criminels de guerre. les lois ont été promulguées apres les faits , et les mecs ont tous été condamnés... alors hein Rolling Eyes

Mr. Green Mr. Green Mr. Green

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Sam 3 Oct - 22:25 (2015)
ACHILLE11
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
tiré de legifrance , un site pas vraiment comme facebook:

"Dans plusieurs cas particuliers, la jurisprudence admet cependant que des mesures produisent des effets rétroactifs. Il en est ainsi :

selon un principe général, pour les sanctions pénales plus douces, qui s'appliquent de façon rétroactive (CC, n° 80-127 DC du 20 janvier 1981) ;
lorsque l'objet de la mesure est de combler un vide juridique, notamment en matière statutaire ( CE, Sect., 11 décembre 1998, Min. de la justice c/ Angeli, n° 170717) ou de tirer les conséquences d'une annulation contentieuse ( CE, 26 décembre 1925, Rodière, n° 88369).

Le principe de non-rétroactivité n'est en règle générale pas opposable à la loi, qui peut autoriser l'application d'une réglementation nouvelle aux situations en cours, y compris aux situations contractuelles. L'article 2 du code civil, aux termes duquel « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » peut être écarté par la loi"

cela explique clairement que la non retroactivité est un principe mais non pas une obligation.


ah oui : Rolling Eyes


Mr. Green Mr. Green Mr. Green

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Sam 3 Oct - 22:31 (2015)
Mister Green
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
Ed. a écrit:
Mister Green a écrit:



Avant que j'offre des vacances à certains, malgré votre dégoût ou énervement, il va rapidement falloir respecter le point 15 de la charte, pas de politique.



si c'est pour moi Mr. Green vu que effectivement ça me dégoute et ça m’énerve...je peux te rassurer...IL N'Y A AUCUNE POLITIQUE dans mes propos...


Non je visais pas de toi mais de quelqu'un d'utre mais bon ça ne va pas se reproduire les propos tendancieux...

_________________
Je préfère partir plutôt que d'entendre ça plutôt que d'être sourd (Georges Abitbol alias "l'homme le plus classe du monde")
Sam 3 Oct - 22:38 (2015)
ACHILLE11
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
Embarassed desolé si c'était moi... je peux editer au besoin.

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Sam 3 Oct - 22:42 (2015)
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Message CISR de rentrée : contrôle technique et Port de gants ? Répondre en citant
ACHILLE11 a écrit:
tiré de legifrance , un site pas vraiment comme facebook:

"Dans plusieurs cas particuliers, la jurisprudence admet cependant que des mesures produisent des effets rétroactifs. Il en est ainsi :

selon un principe général, pour les sanctions pénales plus douces, qui s'appliquent de façon rétroactive (CC, n° 80-127 DC du 20 janvier 1981) ;
lorsque l'objet de la mesure est de combler un vide juridique, notamment en matière statutaire ( CE, Sect., 11 décembre 1998, Min. de la justice c/ Angeli, n° 170717) ou de tirer les conséquences d'une annulation contentieuse ( CE, 26 décembre 1925, Rodière, n° 88369).

Le principe de non-rétroactivité n'est en règle générale pas opposable à la loi, qui peut autoriser l'application d'une réglementation nouvelle aux situations en cours, y compris aux situations contractuelles. L'article 2 du code civil, aux termes duquel « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » peut être écarté par la loi"

cela explique clairement que la non retroactivité est un principe mais non pas une obligation.


ah oui : Rolling Eyes


Mr. Green Mr. Green Mr. Green



Merci, je gagne du temps... C'est dans le texte "Le principe de non-rétroactivité n'est en règle générale pas opposable à la loi"... CQFD!

Mais sinon, ça ne me gêne pas, je vais aller trouver un gars qui roule dans une méhari et le planter pour non port de la ceinture... Tu vas me simplifier le travail!

Et en ce qui concerne les crimes de guerre, c'est pas le droit français, mais le droit pénal international qui s'applique...

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Sam 3 Oct - 22:47 (2015) Visiter le site web du posteur
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vous me donnez mal au casque... Mr. Green

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