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Pb de peinture ...garantie ?
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Pb de peinture ...garantie ?
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jms
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
intéressant ce sujet Wink

shazz, parle de garantie des vices cachés, ce qui tout à fait différent de la garantie évoquée par thx91 qui elle est la garantie contractuelle de 2 ans.

Pour résumer, la garantie contractuelle s'applique à partir de l'achat et pour deux ans, à l'issue de ces deux années, elle s'éteint. Comme son nom l’indique elle est contractuelle, elle fait donc l'objet d'un contrat passé entre le fabricant/vendeur et l’acheteur. Ce contrat comporte des articles qui sont les seuls à régir cette garantie.

La garantie des vices cachés est elle une garantie légale, c'est à dire inscrite dans la Loi. Elle est donc impérative et nul ne peut s'y soustraire.

1- Le principe :

Tout vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier, y est tenu.
Elle est prévue par le Code Civil dans ses articles 1641 et suivants reproduits ci-dessous :

- Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

- Article 1642 : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."

- Article 1643 : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."

- Article 1644 : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts."

- Article 1645 : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

- Article 1646 : "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."

- Article 1647 : "Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur."

- Article 1648 : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents."

2 - Champ d'application :

La garantie légale est acquise à tout acheteur :

- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;

- que le bien acheté soit neuf ou d'occasion (sauf les ventes aux enchères, article 1649 du Code civil) ;

- même si il existe une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ;

- aussi bien contre le vendeur que contre l'un quelconque des vendeurs successifs le cas échéant, et ce, jusqu'au fabricant (en cas de ventes successives d'une voiture d'occasion, le vendeur initial peut être tenu de la garantie des vices cachés vis à vis du dernier acquéreur, si les vices existaient lors de la première vente).

3 - Conditions de mise en oeuvre :

La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives :

- que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu., ou que le vice en cause rende la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (article 1641 du Code civil). Attention à ne pas tout mettre dans cette catégorie. Un turbo qui se grippe par exemple est un vice caché mais un bouton de volume qui ne fonctionne pas n'en est pas un.

- que le défaut affectant la marchandise soit caché, c'est-a-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue (article 1642 du Code civil). Inversement , le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne de normalement informée aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires (par exemple des points de rouille sur une voiture).

- que le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car il peut s'agir d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation anormale. La plupart du temps seule une expertise peut l'apporter.

- que l'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) soit intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

4 - Possibilités de l'acheteur :

Suite à la découverte du vice (répondant aux conditions évidemment), l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :

- Action rédhibitoire : il s'agit de demander le remboursement de l'intégralité des sommes versées contre le rendu du bien. Cette action est très compliquée entre particuliers car elle impose quasiment le passage au Tribunal et ne peut être envisagée que lorsque le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses.

- Action estimatoire : il s'agit ici de garder le bien acheté et se faire indemniser par le vendeur d'une partie du prix en proportion de la perte de valeur qu'occasionne le vice caché. Une fois encore il faut passer par le Tribunal si on ne parvient pas à un règlement amiable (sur la base d'un devis de réparation accepté par le vendeur par exemple). Seul une expertise et un Jugement pourront fixer le montant de l'indemnisation à défaut d'accord.

Dans les deux cas, le vendeur est tenu :

- au versement de dommages et intérêts à l'acheteur s'il connaissait les vices de la chose vendue (article 1645 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de mauvaise foi ;

- au remboursement à l'acheteur des frais occasionnés par la vente (remboursement des pièces et de la main d'oeuvre, des dégâts provoqués par le défaut, frais de transport éventuels, etc...) s'il ignorait les vices de la chose vendue (article 1646 du Code civil), c'est-à-dire s'il était de bonne foi.

La Jurisprudence fait que les tribunaux présument le vendeur professionnel comme un vendeur de mauvaise foi donc il est systématiquement passible du paiement de dommages-intérêts.

Dans le cas présent, thx91, pourrait invoquer cette garantie puisque les défauts sont apparus aprsè l'achat, mais sous réserves qu'il prouve que l'origine est antérieure. Cette preuve pourrait par exemple être apportée par un expert précisant qu'un primaire n'a pas été appliqué en contradiction avec les règles de l'art.

Mais pour les mêmes causes shazz ne peut invoquer cette garantie légale car les défauts étaient visibles lors de l'achat (même s'il ne les a pas vus).

L'action éventuelle de thx91 aurait très peu de chances d'aboutir car les conditions cumulatives (impératives) ne sont pas remplies, notamment sur le caractère grave ou rédhibitoire.

Mr. Green

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Lun 7 Nov - 08:46 (2011)
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Lun 7 Nov - 08:46 (2011)
bardaf
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
J'ai le même problème sur mon Iron. Après 6 mois, de la peinture partat de mon garde boue arrière. J'avais d'ailleurs écrit un sujet à propos de ça (et autres merdes qui prouvent qu'Harley c'est de la daube vendue comme de l'or en barre). "De la merde" il s'appelait. Il a fait un tollé auprès des bornés (Personnes qui n'acceptent aucune critique négative de leur passion) du forum.

Je dois l'apporter à l'entretien dans un futur proche, j'en parlerai à mon cons, mais je me doute déjà de sa réponse...

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Lun 7 Nov - 17:33 (2011)
Balthazar
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
jms a écrit:


L'action éventuelle de thx91 aurait très peu de chances d'aboutir car les conditions cumulatives (impératives) ne sont pas remplies, notamment sur le caractère grave ou rédhibitoire.

Mr. Green


Tu blagues??? Shocked

Il est évident qu'un défaut de peinture, s'il ne rend pas la chose impropre à sa destination (et encore, c'est à voir), compromet suffisamment son usage pour que l'acheteur, s'il l'avait connu, n'eut pas accepté de la payer un tel prix.

Pour s'en convaincre, il suffit de raisonner sur un exemple concret: va proposer deux motos identiques si ce n'est que l'une a une peinture nickel, l'autre une peinture pourrie. Tu vas voir la réaction du candidat acheteur s'agissant du prix... Wink


Pour ce qui est du cas de Shazz, tout dépend du caractère suffisamment apparent du défaut. Si seul un examen attentif révélait le défaut de peinture, il reste alors un vice caché. En effet, le caractère occulte ou apparent du vice est apprécié selon le niveau de compétence de l'acheteur. Si ce dernier est un néophyte (le prend pas mal Shazz Wink Mr. Green ), seul ce qui est flagrant sera considéré comme apparent.

A contrario, comme tu l'as justement évoqué, le professionnel est réputé tout voir (du moins, c'est ce que décide la jurisprudence). Raison pour laquelle, il n'y a pas de vice qui soit considéré comme étant resté caché pour lui. Okay

Ceci précisé, ton topo sur la GVC est impec'. Okay Okay

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Mar 8 Nov - 00:11 (2011)
thx91
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
Mr. Green Mr. Green ...interressant les reponses Okay Okay
Mar 8 Nov - 06:46 (2011)
shazz
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
je m'etais pas mal renseigné sur mon problème à l’époque, et le truc qu'il fallait prendre en compte, dixit mon conseiller juridique, c'etaient les arguments de HD concernant l’apparition de ces problèmes de peinture et leur cause

honnetement je pense qu'ils connaissent ces problèmes, peut etre que c'est une serie de pièces mal peinte et écoulée sur un long terme..

en effet ils pouvaient arguer le fait que l'entretien esthetique n'ait pas été assuré correctement, que la moto ait pu subir de legers chocs de cailloux, qu'elle avait été garée a proximité de zones salines, que j'avais trop approché le karcher, bref c'etait pas évident de faire reconnaitre sa responsabilité et comme l'action de groupe est encore interdit en france, j'avais peu de chance que ma demande aboutisse

suivant l’appréciation du juge c'est pile ou face

moi je l'ai acheté d'occaz comme ca, le vendeur m'avait montré ces problemes et comme il habitait a coté de la mer.....
ca ne se voit pas au 1er coup d'oeil mais à la premiere ecaille percue, j'ai commencé a scruter toutes les pieces et ... Rolling Eyes


ca m'a fait chier mais j'ai payé 150€ et j'ai fait repeindre toutes les pieces sauf le reservoir qui n'a aucun probleme

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ne leur pardonnez pas seigneur car ils savent ce qu'ils font
Mar 8 Nov - 08:08 (2011)
Balthazar
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
Tout est dit! Okay

D'un point de vue juridique: difficulté de preuve et absence (pour l'instant mais ça va finir par venir! Wink ) de l'action de groupe (qui faciliterait grandement la preuve par la seule récurrence du problème: difficile de prétendre que toute une série d'acheteurs maltraitent systématiquement la peinture de leur brelon).

D'un point de vue pratique: compte-tenu de ces éléments, mieux vaut régler le problème soi-même (et à ses frais malheureusement Evil or Very Mad ) en se faisant faire une petite peinture.

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Mar 8 Nov - 08:23 (2011)
shazz
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
+++883 avec balthazar

ca se joue à l'appreciation de ton cons dés le depart car lui peut faire le forcing pour le prise en charge hors garantie, ici HD massilia c'est des vrais CONS Mr. Green et donc nada pour le geste commercial

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Mar 8 Nov - 09:06 (2011)
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
Hors Sujet : ON
bardaf a écrit:
J'ai le même problème sur mon Iron. Après 6 mois, de la peinture partait de mon garde boue arrière. J'avais d'ailleurs écrit un sujet à propos de ça (et autres merdes qui prouvent qu'Harley c'est de la daube vendue comme de l'or en barre). "De la merde" il s'appelait. Il a fait un tollé auprès des bornés (Personnes qui n'acceptent aucune critique négative de leur passion) du forum.

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oui c'est même ici
Arrow http://sportster.xooit.com/t1788-De-la-merde.htm (régalé vous)

bon après les Harley (comme pas mal de voitures US) sont quand même réputé pour rouiller facilement...
donc faut en être conscient et l'entretenir un peu plus que sa Clio...

ta Mustang par exemple Mr. Green tu vas peut être en prendre un peu plus soin que ta Clio, non?

Hors Sujet: OFF

ceci dit il peut y avoir de vrais défauts et la il faut pas laisser passer...

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''This is not a secret society, There's no password, This is not a club, a team or a gang, THIS IS WHATEVER YOU MAKE IT !!!''

PVC, t'attaquais toi??
Mar 8 Nov - 11:01 (2011)
shazz
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
ouais je pense à une mauvaise serie de pieces peintes qu'ils ont écoulés trankilou..

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Mar 8 Nov - 11:11 (2011)
thx91
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
arf...ca fait peur Mr. Green Mort de Rire








je pense qu'ils ne mettent pas d'appret .... enfin pour ma brele

je suis bon pour un sablage et une vrais peinture Neutral
Mar 13 Déc - 21:28 (2011)
Balthazar
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
C'est clair que c'est vraiment du travail de cochon! Evil or Very Mad

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Mer 14 Déc - 00:20 (2011)
shazz
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Message Pb de peinture ...garantie ? Répondre en citant
tout pareil que pour moi

t'as plus qu'a faire repeindre et re apprêter surtout
Neutral

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Mer 14 Déc - 10:43 (2011)
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