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La garantie "constructeur"/ légale de conformité

 
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La garantie "constructeur"/ légale de conformité
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stefd30
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En ayant assez de me bruler les yeux à lire des fables pas possibles colportées par nos cher Cons' , on va reprendre les bases :


1/ on traite ici de la garantie constructeur de 2 ans qui n'existe pas ne peut pas être plus restrictive que la garantie légale de conformité sinon c'est la garantie légale de conformité qui s'applique 
2/ cela exclut les prolongations de garantie qui elles sortent de ce cadre légale , et peuvent être comparées à un piège à pigeon rentrant dans le cadre de la garantie commerciale.









    Avant la conclusion du contrat, selon l’article L.  111-1 du Code de la consommation, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales précitées (conformité et  des vices cachés). Il doit également l’informer au même moment de l’existence et des modalités de la garantie commerciale ou du service après-vente s’ils existent. ( et pas lui raconter des conneries qui n'ont ni queue ni tête, comme c'est si souvent le cas  Rolling Eyes 
 
 
 
Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l’article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l’existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales. 
 
 
 
Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit. 
 
 
 
La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) 
 
 
 
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4). 
 
 
 
  • Conformité du bien
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit 
 
 
 
 
 
 
 
propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. : 
 
 
 
 
 
 
 
  • qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
  • qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
  • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
  • Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 
 
 
 
  • Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas : 
 
 
 
 
 
 
 
  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. ( c'est là où le S1 ou la révision ne permet pas d'annuler la garantie)
  • Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen. 
 
 
 
 
 
 
 
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. ( vu les délais chez HD c'est bon à prendre  Mr. Green ) 
 
 
 
 
 
 
 
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. 
 
 
 
 
 
 
 
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) 
 
 
 
 
 
 
 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
 
 
 
 
 
 
 
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. 
 
 
 
 
 
 
 
Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 
 
 
 
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. 
 
 
 
 
 
 
 
L'acheteur a le choix : 
 
 
 
 
 
 
 
  • rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. 
 
 
 
 
 
 
 
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples : 
 
 
 
 
 
 
 
  • l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;
  • l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.
La garantie commerciale (articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation)

Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée. 
 
 
 
Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue). 
 
 
 
 
 
 
 
Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant : 
 
 
 
 
 
 
 
  • le contenu de la garantie ;
  • le prix ou la gratuité de la garantie ;
  • les modalités de mise en œuvre ;
  • la durée et l’étendue territoriale ;
  • le nom et l’adresse du garant ;
  • la reproduction de plusieurs articles, à s’avoir : articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil ;
  • l’existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose. ( lisez bien vos contrats 3 fois sur 4 il manque un document, et là c'est attaquable)
La garantie contractuelle reste valable même lorsqu’une de ces mentions n’est pas présente au contrat afin de garantir la protection du consommateur. 
 
 
 
 
 
 
 
Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative de 3000 € pour les personnes physiques ; 15 000 € pour les personnes morales. 
 
 
 

 
 
 
 
Balthy, si tu passes par là , un petit complément sera pas de refus  Okay  
 
 
 
 
 
 
 


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El Penguinno
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Assez preneur de l avis du chat...surtout que c est pas un de ces potes qui a cramer un moulin avec un super S1 fait par un conc’ et le super matos qu il avait installé? 


Dans ce cas comment qu elle marche la garantie?   Mr. Green

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Last edited by El Penguinno on Tue 21 May - 22:52 (2019); edited 1 time in total
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Philippe S
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Pour en revenir au sujet les textes sont ce qu'ils sont , dans la réalité il ne faut pas perdre de vue que
certains se cassent bien dents quant à se mettre la moco à dos
Il conviendra donc que chacun tempère ses certitudes Wink et les pondèrent en fonction du factuel que l'on voir ici ou là Wink

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PIERROT LE FOU
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Je m'en fous, les 1340 étaient garantis 30 ans, la mienne à 25 ans

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stefd30
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il s'agit là des textes , qui avant de servir à aller au procès en bon procédurier, servent à remettre les pieds sur terre et permettent dans 75% des cas de négocier favorablement avec le cons' , qui n'a aucun intérêt à aller au conflit , ca lui coute du temps de l'argent et c'est de la mauvaise pub. 
Après négocier ca veut pas dire le braquer sinon il devient con le cons' Mr. Green    

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Philippe S
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C'est certain , ceci dit c'est un peu la loterie quand même , ce qui ne devrait pas du reste
Certains on du bol , d'autre moins et d'autres encore pas du tout ...
de plus chaque cons etant différente ça complique encore d'autant chaque affaire
les cons sont quand mêmes assez pré disposés au dédain , sans etre mon plus une certitude

un exemple concret : ce soir je suis à l hotel et un gus parle fort
à 21H j'aurais rien dit mais à 0H13 ça commence à me chauffer ...
ça dépend du contexte Mr. Green

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stefd30
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prédisposé au dédain oui, prédisposé à pas savoir compter et perdre des thunes non, c'est là l'art de la négociation, se montrer assez ferme avec des billes solides sans les froisser , quand l'égo rentre en compte c'est foutu plus personne ne réfléchi  Wink , après si c'est un con borné c'est un con borné on y perd du temps mais en général ils se discréditent eux même devant le tribunal ...

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Philippe S
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Tu as encore raison Mr. Green mais si ça s'engage mal c'est à 90% perdu d'avance
tu sorts ta RC avec un expert commis d'office et eux l'avocat sprecialisé qui au fil des affaires est devenu un pote Mr. Green
c'est pas gagné Mr. Green

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PIERROT LE FOU
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Et il y a des concess avec qui en cas de problème, ca se passe très bien, sans prises de tête...

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Wed 22 May - 00:27 (2019)
stefd30
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et comme c'est une garantie nationale , si ca s'engage mal  il suffit de changer de crèmerie 

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stefd30
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En me relisant , il manque certaines subtilités entre la garantie commerciale et la garantie légale etc.. je compléterais quand j'aurais 5min... 

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PIERROT LE FOU wrote:
Et il y a des concess avec qui en cas de problème, ca se passe très bien, sans prises de tête...


Tout à fait d'accord, d'ailleurs les conc* eux-mêmes ne le cache pas. Ils le disent : "Tu tombe sur un con à l'atelier, il va te faire chier. Si tu viens me voir, ça passera en garantie, vu que ça me coûte rien (c'est HD qui paye), ça donne du boulot à mes gars et ça te donnera envie de me racheter une bécane si besoin...".

Pour moi, lui, il a tout compris...

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Fri 24 May - 12:06 (2019)
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